Les droits de suite dans les réseaux de mandataires immobiliers

Introduction

Les droits de suite pour les agents mandataires immobiliers permettent de garantir une rémunération équitable lorsque l'acquéreur concrétise une transaction après la cessation d’un contrat.

À notre grande surprise, nous avons découvert que certains "grands" réseaux d'agents mandataires immobiliers n'accordent aucun droit de suite à leurs agents.

Dans le monde de l’immobilier, les conseillers jouent un rôle crucial en aidant les clients à naviguer dans le processus complexe d’achat, de vente ou de location de biens. Ce sont les guides, les experts et les négociateurs qui facilitent ces transactions importantes. 

Cependant, il est essentiel pour ces professionnels de comprendre leurs droits, en particulier les droits de suite. Ces droits, bien que souvent méconnus, peuvent avoir un impact significatif sur leur rémunération et leur carrière. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur les droits de suite des conseillers immobiliers en France, en expliquant ce qu’ils sont, comment ils fonctionnent et pourquoi ils sont si importants.

Bonne lecture !

Le rôle du conseiller immobilier 

Un conseiller immobilier est un professionnel qui met en relation des personnes souhaitant réaliser une transaction immobilière (vente ou location d’un bien immobilier). Il peut exercer son activité à titre indépendant ou en tant que salarié d’une agence immobilière. 

Pour exercer cette profession, il est nécessaire d’obtenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale.

Le conseiller immobilier a plusieurs obligations, notamment celle de détenir un mandat écrit de la part du client. Il doit également afficher clairement ses tarifs et ne peut recevoir de rémunération qu’après la conclusion de la transaction. En outre, il doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.‍

Définition droits de suite

Les droits de suite sont un attribut de l’agent commercial en immobilier qui lui permet de réclamer à son réseau ou à son agence le paiement de ses commissions après la rupture du contrat, auxquelles il aurait pu prétendre si le contrat était toujours en vigueur. Ils permettent aux conseillers immobiliers de bénéficier d'une rémunération équitable basée sur le prix de vente des biens immobiliers qu'ils ont contribué à commercialiser (lors de la prise d’un mandat ou de plusieurs mandats). Les droits de suite ont une incidence directe sur la valorisation des biens et constituent une conséquence du travail effectué par les professionnels.

C’est une protection importante pour les agents, car elle garantit qu’ils seront toujours rémunérés pour le travail qu’ils ont accompli, même s’ils ne sont plus associés à l’agence ou au réseau. 

Par exemple, si un agent a des dossiers en cours lorsqu’il quitte son agence ou son réseau, il peut prétendre à toucher ses commissions pendant une durée déterminée après la fin de son préavis. Cette durée est définie par le réseau ou l’agence. C’est une assurance pour l’agent que son travail ne sera pas perdu et qu’il sera récompensé pour ses efforts.

L'application du droit de suite pour les agents immobiliers indépendants est limitée dans le temps et est définie par le réseau,ou l’agence auquel le conseiller appartient.

‍Que dit la Loi ?

‍En France, les droits de suite sont encadrés par la loi.

Dans un premier temps, les droits de suite pour les agents immobiliers indépendants sont régis par diverses dispositions du Code du travail. Ce dernier établit les règles et les obligations qui s'appliquent à ces professionnels dans le contexte de leurs activités. En ce qui concerne les droits de suite, le Code du travail peut traiter des questions telles que la durée pendant laquelle ces droits sont valables, les conditions nécessaires pour les exercer, les modalités de rémunération associées, ainsi que les droits et les responsabilités des agents immobiliers indépendants vis-à-vis de leurs clients et des tiers.

Par ailleurs, ’article 7 de la Loi du 25 juin 1991 prévoit un droit de suite après la cessation du contrat : “À droit à la commission, lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat…”. 

Cette loi est un élément clé pour comprendre les droits de suite, car elle établit le droit de l’agent à une commission pour les transactions qu’il a facilitées pendant son contrat, même si la transaction est conclue après la fin de celui-ci. 

Le délai du droit de suite est fixé par la Convention Collective nationale de l’Immobilier et à une durée minimale de 6 mois pour un salarié, il est raisonnable de penser qu’un délai plus ou moins équivalent puisse être appliqué à l’agent commercial sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

Dans une décision récente, la cour de cassation a clarifié les droits de suite des mandataires immobiliers, soulignant leur importance dans le cadre des transactions immobilières.

‍Calcul des commissions dues au titre du droit de suite‍

Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l’agent immobilier. Cela signifie que l’agent ne recevra une commission que si la transaction est définitivement conclue, c’est-à-dire lorsque l’acte authentique est signé. 

Ainsi, le droit de suite des commissions ne trouve à s’appliquer que si la conclusion définitive de l’affaire intervient dans le délai de 6 mois après l’expiration du contrat de travail. C’est une garantie pour l’agent que son travail sera récompensé, mais cela signifie également qu’il doit suivre attentivement le processus de transaction pour s’assurer qu’il est mené à bien.

Nota : Le droit de suite étant d’ordre public, le réseau ne pourra pas retenir les sommes à verser pour compenser un éventuel préjudice.

D’ailleurs, le comparateur de réseaux de mandataires immobiliers, Meilleurs Réseaux a mis en place un nouveau label "Libre Max" qui permet de lister les réseaux proposant des droits de suite raisonnables et sans imposer de clause de non-concurrence.‍

Le réseau immobilier MeilleursBiens dispose de ce label.

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Comment faire la demande de ses droits de suite ?‍

Vous pouvez faire la demande de vos droits de suite dans votre lettre de résiliation envoyée à votre réseau ou à votre agence en y ajoutant un tableau en annexe, des affaires en cours au moment de la demande de résiliation.

Il est important de mettre à jour ce tableau à la fin du préavis effectif. Il est conseillé d'adresser ces courriers en lettres recommandées avec accusé de réception.

‍Comment faire si votre agence ou votre réseau immobilier refuse de vous donner vos droits de suite ? ‍

Si vous êtes un conseiller immobilier et qu’une agence immobilière ou un réseau immobilier refuse de vous donner des droits de suite, cela signifie qu’ils ne veulent pas vous payer de commission sur les ventes qui découlent de vos travaux antérieurs. 

Voici quelques étapes que vous pouvez suivre :

• Revoir le contrat : Commencez par revoir votre contrat avec l’agence. Si votre contrat stipule que vous avez droit à une commission de suivi, vous pourriez avoir des recours légaux pour faire valoir vos droits. Assurez-vous de bien comprendre tous les détails de votre contrat.
• Discuter avec l’agence : Essayez de discuter de la situation avec l’agence. Il se peut qu’il y ait eu un malentendu ou une erreur.
• Consultation juridique : Si vous n’obtenez pas de satisfaction après avoir discuté avec l’agence, il serait peut-être temps de consulter un avocat ou un conseiller juridique. Un professionnel du droit pourra vous aider à comprendre vos options et à déterminer la meilleure marche à suivre.
• Médiation ou arbitrage : Avant de porter l’affaire devant les tribunaux, vous pourriez envisager d’autres formes de résolution de conflits, comme la médiation ou l’arbitrage. Ces processus impliquent généralement un tiers neutre qui aide à négocier une solution acceptable pour toutes les parties.
• Poursuites judiciaires : Si aucune des autres étapes ne fonctionne, vous pourrez avoir à envisager une action en justice. Cependant, il faut garder à l’esprit que les poursuites judiciaires peuvent être coûteuses et longues.

Rappelez-vous, chaque situation est unique et ces suggestions pourraient ne pas s’appliquer à votre cas précis. Il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.‍

Comment éviter d’en venir jusque là ? ‍

Pour éviter les conflits liés aux droits de suite dans le domaine de l’immobilier, voici quelques précautions que vous pouvez prendre :

• Clarifier le contrat dès le début : Assurez-vous que les droits de suite sont clairement définis dans votre contrat avant de commencer à travailler avec une agence. Si vous ne comprenez pas certaines clauses, n’hésitez pas à demander des éclaircissements ou à consulter un avocat.
• Documenter vos transactions : Gardez une trace de toutes les transactions et des clients que vous avez amenés à l’agence. Ces informations peuvent s’avérer précieuses si des questions sur les droits de suite surviennent ultérieurement.
• Maintenir une bonne communication : Entretenez une bonne communication avec votre agence. Si vous avez des préoccupations concernant vos droits de suite, faites-les connaître dès que possible. Une communication ouverte et honnête peut aider à résoudre les problèmes avant qu’ils ne deviennent des conflits majeurs.
• Consulter un conseiller juridique : Si vous avez des doutes sur vos droits de suite ou si vous pensez qu’ils ne sont pas respectés, consultez un avocat. Un conseil juridique précoce peut vous aider à résoudre les problèmes avant qu’ils ne deviennent plus sérieux.
• Ne pas hésiter à négocier : Si vous n’êtes pas satisfait des conditions de votre contrat, n’hésitez pas à négocier avec votre agence. Si vous apportez de la valeur à l’agence, vous avez le droit de discuter de vos conditions de travail et de rémunération.

En fin de compte, la préparation, la communication et une bonne compréhension de vos droits sont les clés pour éviter les conflits liés aux droits de suite.‍

Quelques conseils en plus ‍

Les droits de suite sont des éléments importants à considérer pour un négociateur immobilier, car ils peuvent influencer significativement sa rémunération. Voici quelques conseils qui pourraient être utiles :

• Comprendre les droits de suite : Il est essentiel de comprendre ce que sont les droits de suite et comment ils fonctionnent. En gros, ce sont des commissions que vous continuez à percevoir pour un client que vous avez initialement amené, même si vous n’êtes plus directement impliqué dans la transaction.
• Vérifiez votre contrat : Assurez-vous que votre contrat avec l’agence immobilière spécifie clairement les conditions des droits de suite. Si le contrat est vague ou n’aborde pas le sujet, il pourrait être préférable de demander des clarifications ou de renégocier les termes.
• Négocier le contrat : Si les droits de suite ne font pas partie de votre contrat actuel, vous pouvez essayer de les négocier lors du renouvellement de votre contrat. Assurez-vous de faire valoir vos arguments de manière claire et convaincante.
• Consulter un conseiller juridique : Si vous avez des doutes sur vos droits de suite, il peut être judicieux de consulter un conseiller juridique. Il pourra vous aider à comprendre les détails de votre contrat et à identifier les meilleures options pour défendre vos intérêts.
• Documenter tout : Assurez-vous de documenter toutes les transactions et les clients que vous avez amenés à l’agence. Cette documentation pourrait être précieuse si un conflit sur les droits de suite devait survenir.
• Maintenir de bonnes relations : Autant que possible, essayez de maintenir de bonnes relations avec l’agence immobilière et vos clients. Des relations solides et respectueuses peuvent aider à éviter les conflits et à faciliter la résolution des problèmes s’ils surviennent.
• Formation continue : Les droits de suite et autres aspects du métier de négociateur immobilier peuvent être compliqués. Il peut donc être utile de suivre une formation continue ou des cours pour rester à jour sur les meilleures pratiques et les tendances de l’industrie.

‍Les droits de suite dans le réseau de conseillers immobiliers MeilleursBiens ‍

La philosophie du réseau d'agents mandataires immobiliers MeilleursBiens se distingue par son approche différente lorsqu'il s'agit d'un agent souhaitant changer de réseau. 

Contrairement à certaines pratiques qui peuvent entraver cette transition, MeilleursBiens met en avant une vision axée sur l'équité et la reconnaissance du travail accompli. Les droits de suite chez MeilleursBiens leur confèrent un avantage exclusif en termes de compensation financière, garantissant ainsi une reconnaissance justifiée de leur travail.

Au sein de MeilleursBiens, le contrat proposé intègre un droit de suite. Ce concept permet aux agents de continuer à percevoir une rémunération pour les transactions immobilières sur lesquelles ils ont travaillé, même après avoir quitté le réseau. En d'autres termes, les agents sont justement rétribués pour leur investissement, leur expertise et les efforts fournis lorsqu'ils étaient actifs chez MeilleursBiens.

Un autre aspect important est la durée de préavis d'un mois par année d'ancienneté, avec un maximum de trois mois. Cette politique donne aux agents la flexibilité nécessaire pour gérer leur transition vers de nouvelles opportunités professionnelles. Elle reflète également la reconnaissance de l'engagement et de la contribution des agents à long terme.

Une caractéristique notable du contrat de MeilleursBiens est l'absence de clause de non-concurrence une fois le contrat résilié. Cette disposition reflète la confiance mutuelle entre le réseau et ses agents. En offrant la liberté de poursuivre leur carrière immobilière de manière indépendante après avoir quitté MeilleursBiens, l'entreprise reconnaît la valeur et les compétences acquises par les agents, tout en leur permettant de choisir leur propre chemin professionnel.

En résumé, MeilleursBiens met en place une philosophie qui place les agents immobiliers au cœur de ses préoccupations. En intégrant le droit de suite, une durée de préavis équitable et en renonçant à une clause de non-concurrence, le réseau reconnaît la valeur du travail accompli par ses agents et vise à garantir une transition transparente et équitable vers de nouvelles opportunités professionnelles.‍

Conclusion‍

En conclusion, la question des droits de suite dans les réseaux de mandataires immobiliers suscite des interrogations quant à la liberté, l'indépendance et la bienveillance envers ces professionnels. Les droits de suite sont une conséquence directe du travail effectué dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Certains réseaux choisissent de ne pas accorder de droits de suite, ce qui leur permet de maintenir leur emprise sur les agents et de les dissuader de les quitter.

Cette pression financière imposée aux agents mandataires souhaitant changer de réseau ou d'agence est souvent difficilement supportable et remet en question leur liberté de choix et leur indépendance professionnelle. 

Ces pratiques peuvent limiter les opportunités de carrière et entraver le développement personnel des agents.

Cependant, il est essentiel de reconnaître que les droits de suite sont un moyen de rétribuer équitablement les agents pour leur travail et leur investissement dans les transactions immobilières. Les réseaux qui intègrent cette pratique montrent une volonté de valoriser les agents et de reconnaître leur contribution, même après avoir quitté le réseau.

Les droits de suite offrent aux agents mandataires une certaine sécurité financière en leur permettant de continuer à percevoir une rémunération pour les transactions immobilières sur lesquelles ils ont travaillé. Cette reconnaissance contribue à renforcer leur motivation et leur engagement professionnel, tout en leur offrant une transition plus fluide vers de nouveaux horizons.

Dans un contexte où l'indépendance et la liberté sont des valeurs essentielles pour les agents mandataires, les droits de suite représentent un véritable avantage. Ils favorisent un environnement plus équitable et transparent, où les professionnels de l'immobilier peuvent exercer leur métier en toute confiance, sachant que leur travail est reconnu et récompensé.

En définitive, les réseaux qui intègrent les droits de suite dans leurs contrats démontrent une approche plus équitable et respectueuse envers leurs agents mandataires. Ils encouragent ainsi la confiance, la loyauté et la motivation au sein de leur réseau, tout en favorisant le développement professionnel et personnel de leurs membres. Il est donc essentiel de considérer les droits de suite comme un aspect clé de la philosophie d'un réseau immobilier, en vue de créer un environnement propice à la réussite et à l'épanouissement des agents mandataires.

MeilleursBiens se distingue par une approche résolument différente, mettant en avant l'équité et la reconnaissance du travail accompli.